STATUTS

ARTICLE 1 : Dénomination sociale

Il est formé entre les Entreprises ou Groupements qui adhèrent aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1^er juillet 1901.

Cette Association prend le titre de :

ADIMECO

«ASSOCIATION DES REGIMES DE PREVOYANCE des Industries Mécaniques et des Industries et Services Connexes»

ARTICLE 2 : Objet

L'Association a pour objet

d'étudier toute question relative à la protection sociale et juridique de ses adhérents et de ceux de ses groupements membres, de leurs collaborateurs (présents et passés) et, de leur famille.
de poursuivre la réalisation de toute mesure se rapportant à cet objet, dans l'intérêt des entreprises, de leur dirigeant, de leurs collaborateurs présents et passés et de leur famille.

Elle pourra notamment :

souscrire, ou faire souscrire, auprès de toute personne morale dûment habilitée des contrats d'Epargne ainsi que des contrats ayant pour but de couvrir les dirigeants, les salariés, et les anciens salariés ainsi que leur famille contre les risques décès, invalidité, maladie, vieillesse, etc...
proposer à ses membres et aux personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toutes Entreprises ou Groupements visés à l'article 5 et qui accepteraient de devenir membres de l'Association, d'adhérer aux services ou couvertures visés à l'alinéa précédent.
opérer le recouvrement des cotisations à ces couvertures ou ces services.
accepter tout mandat de gestion lui confiant la mise en œuvre de régimes d'Epargne et de Prévoyance au profit des dirigeants et des personnels employés par ses membres ainsi qu'aux anciens salariés et leur famille.
souscrire toute convention de services (Tiers payant, assistance, caution ...) qui répondrait aux vœux des personnels, des employeurs et des anciens salariés.
étudier et contracter tout partenariat favorisant la mise en œuvre de services étendus tant en France qu'à l'international. Pour se faire, l'Association pourra notamment participer à la création ou au développement de groupements étrangers assurant des services locaux, en rapport avec le présent objet, aux membres et à leurs collaborateurs détachés ou expatriés.

L'Association intercédera pour résoudre au mieux de l'intérêt de ses membres et de leurs personnels, présents ou anciens, toute difficulté qui s'élèverait à l'occasion de la mise en œuvre des couvertures ou services susvisés.

ARTICLE 3 : Le Siège

Le siège de l'Association est à NANTERRE (Hauts-de-Seine) 17 avenue du Maréchal Joffre. Il peut être transféré en tout autre endroit du département ou des départements limitrophes, par décision du Conseil d’administration de l'Association dont il sera parlé ci-après, ou dans toute autre localité d'un autre département, par décision de l'Assemblée Générale des adhérents.

ARTICLE 4 : La durée

La durée de l'Association n'est pas limitée.

ARTICLE 5 : Les Membres

L’Association reconnaît en qualité de membre :

Les membres de droit, Entreprise ou Groupement qui adhèrent à un contrat collectif de Prévoyance/Santé/Retraite proposé par l’Association ainsi que les dirigeants ou anciens dirigeants d’entreprise, agréés par le Conseil d’Administration,
Les membres actifs, Entreprise ou Groupement ou Dirigeant d’Entreprise, agréés par le Conseil d’Administration et qui adhèrent à l’Association pour participer à l’ensemble de ses activités et bénéficier de ses conseils en matière de prestations sociales,
Les membres participants qui adhérent à l’Association pour bénéficier de la garantie « perte d’emploi ». Ils ne disposent que d’une voix consultative.

ARTICLE 6 : Adhésion

La demande d’adhésion d’un nouveau membre implique le versement de la cotisation de l’exercice en cours ainsi que l’acceptation des présents statuts et le cas échéant du règlement intérieur qui les complète.

Chaque demande est examinée par le Conseil d’Administration qui prononce l’admission s’il a lieu.

En cas de non admission, le Conseil d’Administration n'est pas tenu d'en faire connaître les motifs.

ARTICLE 7 : Cotisations

Chaque membre doit verser à l'Association une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont fixés chaque année par l'Assemblée Générale des adhérents, sur la proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 8 : Ressources

Les ressources de l'Association se composent :

des cotisations annuelles versées par les adhérents ;
des recettes de toute nature autorisées par la loi ;
des biens qu'elle est autorisée à acquérir ou à gérer, conformément à la loi ;
des rémunérations perçues, le cas échéant, en qualité de souscripteur, de gestionnaire et/ou d’intermédiaire ;
des participations aux résultats des contrats souscrits par l’Association.

L'exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 9 : Démission/Radiation

Perdent la qualité de membres de l'Association et de tous les droits qui s'y rattachent en vertu des présents statuts :

les adhérents qui donnent leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration.
ceux dont le Conseil d’Administration prononcent la radiation :

pour infraction aux dispositions des statuts et du règlement intérieur, ou aux résolutions adoptées par une Assemblée Générale.
suite à une condamnation pénale. Le conseil n’est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision dans ce dernier cas.

Dans ces deux cas, les cotisations versées restent définitivement acquises à l'Association sous réserve de toute autre cotisation pouvant rester due.

ARTICLE 10 : Décès d’un adhérent (personne physique)

Dans une entreprise a forme personnelle lorsque son propriétaire décède, les héritiers peuvent être maintenus dans l'Association s'ils réunissent les conditions voulues, tant qu'ils continuent l'exploitation de leur auteur à charge de se faire représenter par un seul d'entre eux pour tout rapport avec l'Association.

L'adhésion de ces héritiers sera présumée du seul fait qu'ils auront continué à payer les cotisations statutaires.

ARTICLE 11 : Conseil d’Administration « composition »

L'Association est administrée par un Conseil d’Administration de neuf membres au moins et quinze au plus.

Les membres du Conseil d’ Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour trois ans, les membres sortant sont rééligibles.

En cas de vacance de fonction d'un de ses membres, le Conseil d’Administration peut pourvoir à son remplacement d'office, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale. En ce cas, le nouveau membre du Conseil d’Administration ainsi nommé ne reste en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.

ARTICLE 12 : Conseil d’Administration « bureau »

Le Conseil d’Administration nomme, tous les deux ans, parmi ses membres, un Bureau composé de : un Président, un Vice-président, un Secrétaire, un Trésorier et éventuellement d’un Délégué Général.

ARTICLE 13 : Conseil d’Administration « réunion »

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur l'initiative soit de son Président, soit du Bureau, ou sur demande formulée par cinq au moins de ses administrateurs.

Les décisions qui sont prises à la majorité relative ne sont valables que si le tiers des membres du Conseil d’Administration sont présents. Aucun Administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 14 : Conseil d’administration « prérogatives »

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tout acte et opération permis à l'Association et rentrant dans le cadre des activités définies à l'article 2 et dans la limite des pouvoirs de l’Assemblée Générale.

Il statue, notamment sur toute rentrée de fonds, fixe les dépenses générales de l'Association, arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale annuelle.

Le Conseil d’Administration arrête l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et prépare les projets de délibération soumise à l’Assemblée Générale.

Il se prononce sur l'admission ou la radiation des membres de l'Association.

Il peut confier un mandat spécial à un ou plusieurs de ses membres, ou à toute personne de son choix.

Le Président dirige l’Administration de l’Association et la représente dans tous les actes de la vie civile.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 15 : Assemblé Générale « convocation »

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d’Administration, au moins une fois par an.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale est convoquée au moins 30 jours à l’avance, par lettre simple ou par tout moyen de communication moderne (mail, fax, sms), adressés à chaque membre de l’Association.

La convocation mentionne l’ordre du jour et contient les projets de résolutions présentées par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est tenu de présenter au vote de l’Assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.

Le Président du Conseil d’Administration convoque une Assemblée Générale extraordinaire dans les cas prévus par les présents statuts ou à la demande d’au moins 10 % des adhérents.

ARTICLE 16 : Assemblé Générale « déroulement »

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si, au moins, le trentième des adhérents, à jour de leur cotisation, sont présents ou représentés.

Si, lors de la première convocation, l’Assemblée n’a pas réuni ce quorum, une seconde Assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés.

L'Assemblée Générale nomme parmi ses administrateurs un Scrutateur et un Secrétaire qui constituent avec le Président le bureau de l’Assemblée Générale.

Elle entend les rapports du Conseil d’Administration sur la gestion, la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Les décisions des Assemblées Générales, autres que celles prévues aux articles 17 et 21 sont prises à la majorité des membres à jour de leur cotisation présents ou représentés.

Chaque adhérent, à jour de sa cotisation, a droit à une voix et ne peut pas représenter plus de 5 % des droits de vote.

Toutefois les membres participants ne disposent que d’une voix consultative. Ils sont convoqués et assistent à toutes les Assemblées Générales. Ils peuvent être élus administrateur.

ARTICLE 17 : Modification des statuts et règlement intérieur

Les présents statuts, ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur qui les complète, peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration.

Les modifications statutaires ne peuvent être adoptées que dans une Assemblée Générale Extraordinaire composée d’au moins un quart des membres à jour de la cotisation (membres présents ou représentés).

Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée peut être convoquée dans les mêmes conditions, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres adhérents présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire appelées à modifier les statuts de l'Association, doivent, pour être valables, être adoptées par les deux tiers au moins des voix des adhérents présents ou représentés.

ARTICLE 18 : Délégation de pouvoir

L’Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d’Administration par résolution (s) et pour une durée qui ne peut excéder 18 mois, le pouvoir de signer des contrats et des avenants aux contrats d’assurance de groupe souscrits par l’Association.

Le Conseil d’Administration en fait rapport ensuite à la plus proche Assemblée.

ARTICLE 19 : Consultation des procès-verbaux de l’Assemblée Générale

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale sont consultables au siège de l’Association et sont adressés aux adhérents sur simple demande formulée par écrit.

ARTICLE 20 : Rémunération des dirigeants

Le Conseil d’Administration peut décider dans les limites prévues par l’Assemblée Générale le versement de rémunération à ses dirigeants, membres du Conseil d’Administration.

Le Président informe également l’Assemblée Générale de toute rémunération versée par une entreprise d’assurances à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration si ces rémunérations sont liées à un ou plusieurs contrats souscrits par l’Association.

ARTICLE 21 : Dissolution

L'Association ne peut être dissoute que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet au moins un mois à l'avance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire qui aurait à se prononcer sur la dissolution de l'Association, doit comprendre au moins la moitié des adhérents (présents ou représentés).

Si l'Assemblée Générale Extraordinaire n'est pas en nombre, il est convoqué, à un mois d'intervalle, une seconde Assemblée Extraordinaire qui délibère valablement, quel que soit le nombre d'adhérents présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers aux moins des voix des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un liquidateur qui aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le règlement du passif.

Si, après la réalisation de l'actif et le règlement du passif ainsi que des frais de liquidation, il reste un solde disponible, celui-ci sera affecté conformément à la législation en vigueur et aux décisions de l'Assemblée Générale de dissolution.

ARTICLE 22 : Formalités légales

Le Conseil d’Administration fera remplir, par toute personne habilitée par lui, les formalités légales des déclarations et de publications prescrites par la loi.