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Retraite Supplémentaire Art-39

Le contrat dit « article.39 »  est un autre type de contrat de retraite supplémentaire qui peut plus particulièrement répondre au besoin d’un chef d’entreprise ayant le statut de salarié à condition d’en faire bénéficier tous les salariés appartenant à la même catégorie. S’il est le seul dans sa catégorie, il peut en bénéficier à condition que la catégorie soit définie de manière générale et impersonnelle et ne puisse pas être considérée comme une mesure de faveur accordée à tel salarié de l’entreprise.

 

Ce contrat permet de garantir un montant minimum de retraite quelle que soit la durée de carrière des salariés, dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise lors de la liquidation de leur retraite. C'est un contrat de retraite à prestations définies, l’entreprise (qui a une obligation de résultat ) s'engage sur un niveau de prestations pour la catégorie bénéficiaires.

 

On distingue deux régimes différents:

1) Régime différentiel ou « chapeau » : l'entreprise assure aux bénéficiaires un niveau global de retraite, souvent calculé en pourcentage du salaire, quel que soit le niveau des régimes de retraite . Elle assure donc la différence entre ce que verse ces régimes et ce à quoi elle s'est engagée.

 

2) Régime additionnel : les prestations de l'entreprise sont indépendantes des régimes de retraite. L'entreprise garantit une rente complémentaire calculée en pourcentage fixe du dernier salaire et parfois liée à l'ancienneté du salarié.

 

Avantages de ce dispositif :

  • financé exclusivement par l'employeur,
  • exonéré de charges sociales,
  • cotisations patronales déductibles du bénéfice imposable.

Une étude actuarielle est systématiquement réalisée.

 

Contactez-nous pour en savoir plus.

 

Tags : Retraite - Chef d'entreprise

 

 

Actualités

 

Généralisation de la santé

Au 1er Janvier 2016, au plus tard, tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire un contrat collectif couvrant les Frais de Santé de leurs salariés.

Les garanties et le financement minimums sont définis dans un décret paru le 9 septembre 2014.

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l'UIMM labellise 4 offres Frais de Santé

L’UIMM référence 4 offres « Frais de Santé » dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.

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Portabilité des garanties collectives Prévoyance et Santé

Depuis le 1er juin 2015, les règles de portabilité des garanties Prévoyance et Santé sont identiques.

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Plafonds Sécurité Sociale 2017

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale a été réévalué au 1er janvier 2017 à 3.269 €.

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Entreprises

 

 

L'ADIMECO accompagne les entreprises dans le cadre de la mise en place de leurs dispositifs de protection sociale :

 

  • Prévoyance et Frais de Santé complémentaires au régime d'Assurance Maladie,
  • Retraite supplémentaire et passifs sociaux,
  • Couverture Frais de Santé, Décès, Rapatriement, Responsabilité Civile des salariés en mission, en détachement ou expatriés,
  • Epargne salariale.

 

En veillant à respecter les dispositions légales et conventionnelles.

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