Le contrat dit « article.39 »  est un autre type de contrat de retraite supplémentaire qui peut plus particulièrement répondre au besoin d’un chef d’entreprise ayant le statut de salarié à condition d’en faire bénéficier tous les salariés appartenant à la même catégorie. S’il est le seul dans sa catégorie, il peut en bénéficier à condition que la catégorie soit définie de manière générale et impersonnelle et ne puisse pas être considérée comme une mesure de faveur accordée à tel salarié de l’entreprise.

Ce contrat permet de garantir un montant minimum de retraite quelle que soit la durée de carrière des salariés, dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise lors de la liquidation de leur retraite. C'est un contrat de retraite à prestations définies, l’entreprise (qui a une obligation de résultat ) s'engage sur un niveau de prestations pour la catégorie bénéficiaires.

On distingue deux régimes différents :

1) Régime différentiel ou « chapeau » : l'entreprise assure aux bénéficiaires un niveau global de retraite, souvent calculé en pourcentage du salaire, quel que soit le niveau des régimes de retraite . Elle assure donc la différence entre ce que verse ces régimes et ce à quoi elle s'est engagée.

2) Régime additionnel : les prestations de l'entreprise sont indépendantes des régimes de retraite. L'entreprise garantit une rente complémentaire calculée en pourcentage fixe du dernier salaire et parfois liée à l'ancienneté du salarié.

Avantages de ce dispositif :

• financé exclusivement par l'employeur,
• exonéré de charges sociales,
• cotisations patronales déductibles du bénéfice imposable.

Une étude actuarielle est systématiquement réalisée.

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Tags : Retraite - Chef d'entreprise

Une lourde obligation sociale pèse sur les entreprises à chaque départ en retraite d’un salarié. L'entreprise a l'obligation de lui verser une Indemnité de Fin de Carrière sur la base de l'indemnité légale minimale (Loi du 19 janvier 1978) ou sur la base des dispositions prévues par la Convention Collective ou par un Accord propre à l'entreprise.

Le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié. Il peut représenter des sommes importantes variant d’une année sur l’autre qui peuvent affecter la trésorerie d'une entreprise dont plusieurs de ses employés partiraient la même année.

Contraintes comptables :

L’entreprise doit évaluer, annuellement, l'ensemble de ses engagements futurs, constitués par ces indemnités et a l'obligation de les inscrire en tant que «passif social» en annexe de son bilan, sans pouvoir déduire du résultat fiscal les engagements provisionnés.

L’ADIMECO vous propose d’externaliser cette charge en adhérant à un contrat collectif, propre à l’entreprise. Les cotisations versées lui constituent un fond collectif qui servira à rembourser les indemnités versées aux salariés au moment de leur départ à la retraite.

L'avantage fiscal :

• les versements sont déductibles du résultat fiscal et exonérés de charges sociales,
• les intérêts issus de la gestion du fonds sont exonérés d'impôts et de charges sociales,
• le contrat est exonéré de la taxe d'assurance.

Les avantages financiers :

• la charge financière est anticipée et répartie sur plusieurs années, évitant les à-coups de trésorerie,
• les engagements de l'entreprise sont sécurisés et valorisés au travers d'une gestion financière faite par des spécialistes,
• la valorisation de l'entreprise en cas de cession n'est pas pénalisée par l'engagement constitué par le passif social.

Les avantages de gestion :

• l'évaluation du passif social, obligatoire et délicate, est confiée à l'assureur, spécialiste de ces calculs,
• la réactualisation régulière de cette évaluation est également à la charge de l'assureur,
• la définition des cotisations tient compte de la situation financière propre de l'entreprise.

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