Retraite Supplémentaire Art-39

Le contrat dit « article.39 »  est un autre type de contrat de retraite supplémentaire qui peut plus particulièrement répondre au besoin d’un chef d’entreprise ayant le statut de salarié à condition d’en faire bénéficier tous les salariés appartenant à la même catégorie. S’il est le seul dans sa catégorie, il peut en bénéficier à condition que la catégorie soit définie de manière générale et impersonnelle et ne puisse pas être considérée comme une mesure de faveur accordée à tel salarié de l’entreprise.

Ce contrat permet de garantir un montant minimum de retraite quelle que soit la durée de carrière des salariés, dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise lors de la liquidation de leur retraite. C'est un contrat de retraite à prestations définies, l’entreprise (qui a une obligation de résultat ) s'engage sur un niveau de prestations pour la catégorie bénéficiaires.

On distingue deux régimes différents :

1) Régime différentiel ou « chapeau » : l'entreprise assure aux bénéficiaires un niveau global de retraite, souvent calculé en pourcentage du salaire, quel que soit le niveau des régimes de retraite . Elle assure donc la différence entre ce que verse ces régimes et ce à quoi elle s'est engagée.

2) Régime additionnel : les prestations de l'entreprise sont indépendantes des régimes de retraite. L'entreprise garantit une rente complémentaire calculée en pourcentage fixe du dernier salaire et parfois liée à l'ancienneté du salarié.

Avantages de ce dispositif :

• financé exclusivement par l'employeur,
• exonéré de charges sociales,
• cotisations patronales déductibles du bénéfice imposable.

Une étude actuarielle est systématiquement réalisée.

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